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La défiscalisation d’œuvres d’art pour l’entreprise

République Française
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Grâce à la loi de défiscalisation, l’agence Art Connect propose également de travailler avec des chefs d’entreprise dans le cadre du mécénat d’art.
Les chefs d’entreprise, de sociétés soumises à l’IS, ou de sociétés de personnes, quelle que soit leurs activités, ont un véritable intérêt à investir dans l’art contemporain, en particulier dans les œuvres d’artistes à fort potentiel. Cela représentent, non seulement un achat plaisir, mais également la possibilité de confortables plus-values liées à des avantages fiscaux.

Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition.
En effet, une entreprise ayant acheté des œuvres originales d’artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT.
En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises au public.

 

Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lorsque l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. L’œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée au public ou est cédée.
Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit.
La cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour la dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.
Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l’entreprise.
Par ailleurs, les œuvres d’art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).

 

Exemple :

Une entreprise fait un chiffre d’affaire de 500 000 € en année N.
Le plafond maximal de déduction pour l’année N est de : 500 000€ x 5/1000 = 2 500 €.
Dans ce plafond est inclus les dons versés aux organismes d’intérêt général, fondations … (voir liste complète à l’article 238 bis du CGI).

 

Soit une œuvre acheté 12 500 €
La déduction maximale est, la première des 5 années de : 12 500 x 1/5 = 2 500 €.
Elle sera également de 2 500 € les quatre années suivantes.
L’entreprise déduit de son résultat imposable chaque année pendant 5 ans, 2 500 €.
Dans le cas ou le chiffre d’affaire viendrai à baisser, et par conséquent réduire la limite maximale de 5 pour mille, l’entreprise à un délai de 5 ans pour imputer les sommes non déduites.

 

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Art Connect – 15 Rue Sainte Barbe 84560 Ménerbes – France